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Conseils pour gérer votre entreprise
Si vous n'avez plus d'activité professionnelle mais un patrimoine immobilier et/ou mobilier conséquent, vous pouvez passer par un montage différent mais coïncident avec votre souhait de transmettre vos biens à votre descendance pour faire perdurer votre gestion, en limitant les frais de succession. La Société Civile Immobilière (SCI) est là pour vous seconder.
Sachez que en temps normal pour la succession d'un bien immobilier, il faut compter environ 60% d'impôts sur le revenu sur le montant de l'immeuble.
En SCI, tous les 15 ans, les associés de la SCI, souvent les parents, peuvent faire un don du patrimoine à hauteur de 100.000€ par enfant, en franchise de droits, représentant les parts de la SCI. Ils peuvent réaliser des donations successives de parts sociales tous les 15 ans de manière à ce que les héritiers deviennent propriétaires du patrimoine immobilier au bout d'un certain nombre de donations, stratégie impossible à mettre en place en œuvre en cas de détention "directe" d'un immeuble (don de l'intégralité de l'immeuble, ou rien).
Plus globalement, les héritiers seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière dès une détention de l'immeuble de + de 22 ans.
Autre information à ne pas négliger, concerne le processus de création d'une SCI.
Il faut rédiger les statuts de la société, où certaines mentions sont obligatoires, effectuer les apports en capital, faire une annonce légale, déposer un dossier d'immatriculation auprès du Greffe Tribunal de Commerce.
Pour en savoir plus, allez voir, sur ce site :
- SOIT : depuis l'onglet News - p11 - intitulé : " Société Civile Immobilière (SCI) : comment ça marche ? "( news du 22 décembre 2021, mis à jour régulièrement ) ;
- SOIT : directement en cliquant sur le lien suivant :
≈ Faire appel à un expert-comptable, est conseiller. Une décision adaptée à votre situation.
Un avocat fiscaliste et/ou un notaire, pour effectuer les démarches, serait un atout fiable, permettant la confirmation de votre choix .
SysTem est un outil, qui vous aide à vous diriger, dans ce sens. ≈
Le dispositif Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quart de sa valeur.
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale a la possibilité de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession et que cette succession s'opère en pleine propriété ou dans le cadre d'un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit ).
Cette exonération est des 3/4 de la valeur des titres ou de l'entreprise.
Cette Loi Dutreil élaborée et officialisée depuis le 05 août 2003 par Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux PME, est toujours là,
24 ans plus tard et méconnue malgré les avantages qu'elle procure.
Pour en savoir plus, allez voir le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/succession-cession-entreprises
Mais aussi, une nouvelle mise à jour publiée le 21 décembre 2021 :
https://www.montesquieu-info.fr/2022/01/10/dispositif-dutreil-bercy-revoit-sa-copie/
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